Le Contrat de Mariage de mes Parents

Pour  leur union, mes parents ont établi un contrat de mariage, comme cela se pratiquait à l'époque, même dans le cas où il y avait peu de biens appartenant à chaque époux.

Mes parents ont adopté le régime de la communauté de biens, réduite aux acquets, tel que défini encore aujourd'hui par le code civil. Ce régime de communauté s'applique avec les modifications suivantes:

 

  • exclusion des dettes et hupothèques de l'un ou de l'autre qui auraient été contractées antérieurement à la célébration du mariage, ou bien celles sur des biens propres acquis après le mariage, par succession par exemple
  • exclusion des "réserves de propres", comprendre biens en propres propriété. Ces réserves sont détaillées dans deux "annexes aux prropres", apport du futur et apport de la futur épouse. Cet inventaire des "propres" va dans le moindre détail puique l'on identifie  pour ma mére une action minière de 20 francs. on notera la forte différence sur les monts des apports respectifs: 3000 Francs pour mon père, 42997 Francs pour ma mère
  • possibilité de "préciput", c'est à dire exclusion par le survivant de meubles et objets d'une valeur maximale de 10000 Francs, soit en nature soit en "deniers"

Ci-dessous quelques extraits de ce contrat de mariage

 

 

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